Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site manut-store.fr, édité par la société BATTECH INTERNATIONAL, dont Manut-Store est une marque commerciale.

Le site s'adresse exclusivement aux acheteurs professionnels (entreprises, artisans, collectivités, associations) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, l'acheteur confirme sa qualité de professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.

Article 2 — Identité du vendeur

BATTECH INTERNATIONAL, SARL au capital de 7 500 €.

Siège : 42 rue de la Mouche, 69540 Irigny — France.

RCS Lyon 440 963 312 · SIRET 440 963 312 00044 · TVA intracommunautaire FR68440963312.

Contact : contact@manut-store.fr · 04 78 50 20 00

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont du matériel de manutention et de levage neuf, issu des gammes de nos fournisseurs référencés. Les photographies et descriptifs sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; des évolutions mineures de design ou de spécification peuvent intervenir du fait des fabricants. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez le vendeur ou ses fournisseurs. Certains produits, signalés « sur devis », ne peuvent être commandés qu'après établissement d'un devis personnalisé.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) et les éventuels frais de livraison s'ajoutent au moment de la commande ou du devis. Les frais de livraison sont calculés selon le poids, les dimensions et la destination ; ils sont indiqués avant la validation de la commande ou communiqués sur le devis. BATTECH INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

5.1 Demande de devis. L'acheteur constitue son panier et transmet une demande de devis. Le devis établi par BATTECH INTERNATIONAL est valable trente (30) jours à compter de son émission. La vente est conclue à l'acceptation écrite du devis (signature, y compris électronique, ou bon pour accord).

5.2 Commande en ligne. Pour les produits à prix affiché, l'acheteur peut commander directement en ligne. La commande n'est définitive qu'après confirmation par BATTECH INTERNATIONAL et encaissement complet du prix (article 6). Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé par e-mail. BATTECH INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute commande anormale, de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur.

Article 6 — Paiement

6.1 Virement bancaire. Le règlement s'effectue par virement sur le compte de BATTECH INTERNATIONAL (IBAN FR76 1695 8000 0111 2009 6820 537 — BIC QNTOFRP1XXX), en indiquant la référence de commande. La commande est traitée à réception effective des fonds.

6.2 Carte bancaire (à venir). Le paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe, authentification 3D Secure) sera proposé pour les commandes jusqu'à 2 000 € HT ; au-delà de ce montant, le règlement s'effectuera par virement bancaire. Ce moyen de paiement n'est pas encore disponible : à ce jour, le règlement s'effectue exclusivement par virement (article 6.1).

6.3 Règle de paiement. Le paiement intégral avant expédition constitue la règle. Des conditions de règlement à échéance (par exemple 30 jours date de facture) peuvent être accordées à titre exceptionnel, au cas par cas, sur demande écrite préalable adressée à contact@manut-store.fr et après accord exprès de BATTECH INTERNATIONAL, qui apprécie librement chaque demande et peut la refuser sans avoir à motiver sa décision. Aucun paiement fractionné n'est proposé. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.4 Petites commandes. Pour les commandes d'un montant inférieur à 100 € HT, une participation forfaitaire aux frais de traitement de 15 € HT est appliquée.

6.5 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable.

Article 7 — Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de BATTECH INTERNATIONAL jusqu'au paiement complet du prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Le non-paiement, même partiel, autorise BATTECH INTERNATIONAL à revendiquer les matériels, après mise en demeure avec accusé de réception ; la restitution s'effectue aux frais et risques de l'acheteur. Le transfert des risques intervient dès la livraison, tant pour les dommages subis par la marchandise que pour ceux causés aux tiers. L'acheteur veille à ce que l'identification du matériel demeure possible jusqu'au complet paiement.

Article 8 — Livraison

Livraison sur l'ensemble du territoire français ; les livraisons en Corse et outre-mer peuvent faire l'objet de frais et délais spécifiques communiqués avant validation ou sur devis. Les livraisons hors de France font l'objet d'un devis.

Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur chaque fiche produit en fonction des disponibilités du fabricant ; à défaut d'indication, ils sont communiqués dans l'accusé de réception de commande. Les délais courent à compter de l'encaissement complet. Un dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu à annulation ou indemnité qu'après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée à la commande, en pied de camion. Le déchargement et la manutention des marchandises sont à la charge du destinataire, sauf prestation spécifique convenue au devis. Certaines conditions de livraison particulières (livraison en centre-ville, nécessité d'un camion avec hayon, zones difficiles d'accès, haute montagne, îles) peuvent donner lieu à des suppléments, communiqués avant la validation de la commande ou sur le devis.

Article 9 — Réception et réserves

Il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la livraison, en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant : réserves précises et datées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (article L.133-3 du code de commerce), copie à contact@manut-store.fr. À défaut, aucune réclamation pour avarie de transport ne pourra être acceptée.

Article 10 — Retours

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité. Tout retour requiert l'accord préalable écrit de BATTECH INTERNATIONAL. Les produits acceptés en retour doivent être complets et dans leur emballage d'origine ; les frais et risques de retour sont à la charge de l'acheteur. Une décote de remise en stock de 15 % minimum est appliquée ; elle peut être majorée en fonction de l'état du matériel, de sa durée d'utilisation et de sa complétude, selon expertise à réception du retour. Le remboursement ou l'avoir intervient après contrôle du matériel retourné.

Article 11 — Garanties et service après-vente

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions sont celles indiquées sur la fiche produit ou le devis. [À COMPLÉTER : durées de garantie par gamme, en attente des conditions distributeur Stockman — l'article renvoie aux fiches produit dans l'intervalle.]

La garantie ne couvre ni l'usure normale, ni les consommables, ni les défauts résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'une modification du produit.

La mise en œuvre de la garantie s'effectue via contact@manut-store.fr, référence de commande à l'appui. Selon la nature de l'intervention et la localisation du client, le service après-vente peut être assuré par les équipes techniques de BATTECH International, spécialiste de la maintenance d'équipements de manutention.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de BATTECH INTERNATIONAL est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) ni en cas de force majeure. L'acheteur professionnel demeure seul responsable du choix du matériel au regard de ses besoins, de sa mise en service et de son utilisation conformément aux notices et à la réglementation applicable.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par le RGPD, exerçables auprès de contact@manut-store.fr.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Force majeure

BATTECH INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou d'événements tels que grève, blocage des transports, défaillance fournisseur ou pénurie affectant la production du fabricant.