Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de matériel de manutention et de levage réalisées par BATTECH INTERNATIONAL sous le nom commercial Manut-Store, à destination d'une clientèle professionnelle.

Toute vente conclue par l'acceptation d'un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment ses conditions générales d'achat. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs et certains professionnels (voir notamment l'article 8) demeurent applicables lorsque la loi le prévoit.

Article 2 — Produits et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute, ainsi que les frais de port, facturés en sus.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis accepté. Certains produits sont proposés exclusivement sur devis, sans prix affiché.

Lorsqu'un « prix conseillé » est affiché à titre de comparaison, il s'agit du tarif conseillé par le constructeur.

Article 3 — Commande et devis

La demande de devis s'effectue en ligne (depuis une fiche produit, depuis le panier ou librement) ou par téléphone. BATTECH INTERNATIONAL adresse une réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.

Durée de validité des devis : [À VALIDER : durée, ex. 30 jours]. Passé ce délai, les prix et disponibilités sont susceptibles d'être actualisés.

Article 4 — Paiement

Modalités de paiement acceptées : [À FOURNIR : moyens de paiement (virement, carte…) et conditions de règlement].

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée, sur justification, lorsque les frais réels de recouvrement excèdent ce montant.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Livraison

Délais de livraison : [À VALIDER : délais indicatifs — proposition : « confirmés à la commande, généralement 3 à 8 jours ouvrés en France métropolitaine »].

Frais de port : [À DÉFINIR : grille de frais de port selon poids et destination — communiqués sur le devis dans l'intervalle].

Le transfert des risques s'opère à la livraison, dès la remise des produits à l'acheteur ou à son représentant.

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état et la conformité des produits à la réception. En cas d'avarie, de colis endommagé ou de manquant — en particulier sur du matériel palettisé —, l'acheteur doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur, les confirmer au transporteur dans les délais légaux et en informer BATTECH INTERNATIONAL sans délai. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte.

Article 6 — Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété exclusive de BATTECH INTERNATIONAL jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication des marchandises.

Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises, ainsi que les dommages qu'elles pourraient occasionner, sont transférés à l'acheteur dès la livraison.

Article 7 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie constructeur, dont la durée varie selon le produit : la durée applicable est indiquée sur chaque fiche produit, hors pièces d'usure. [À VALIDER : tableau des garanties des conditions distributeur Stockman — exemples constatés : pompe 3 ans / châssis 5 ans sur certains transpalettes premium, 2 ans pompe ailleurs, 12 mois sur l'électrique.]

Ces garanties commerciales s'appliquent sans préjudice des garanties légales : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, au bénéfice des consommateurs) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, au bénéfice de tout acheteur).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En application de l'article L221-3 du Code de la consommation, ce droit bénéficie également aux professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu en dehors du champ de leur activité principale.

Le droit de rétractation s'exerce par notification écrite adressée à BATTECH INTERNATIONAL (coordonnées à l'article 1 des mentions légales). Les produits doivent être retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Le remboursement intervient dans les conditions légales. Sont notamment exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 9 — Retours

[À DÉFINIR — proposition standard B2B : retours acceptés sous 14 jours pour tout produit neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine, après accord préalable écrit de BATTECH INTERNATIONAL (numéro de retour RMA) ; frais de retour à la charge de l'acheteur.]

Article 10 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité de BATTECH INTERNATIONAL est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, de production, de chiffre d'affaires ou de clientèle). Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Si l'empêchement est définitif, la commande pourra être résolue sans indemnité de part ni d'autre.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés aux demandes de devis et aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne trouverait pas de solution amiable sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon. Cette clause attributive de compétence ne s'applique qu'entre professionnels : elle est inopposable aux consommateurs, qui restent libres de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 13 — Médiation

[À DÉCIDER : en B2B strict, l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation n'est pas requise. Si des consommateurs peuvent commander, l'adhésion à un médiateur de la consommation est OBLIGATOIRE et ses coordonnées doivent figurer dans le présent article.]