Subvention CARSAT : 70 % sur le matériel de manutention ergonomique, conditions et matériels concernés

L'essentiel

• 70 % des dépenses, hors taxes ^[1][2][7].
• Un seul plafond de 25 000 € pour le type « Actions de prévention », où se cumulent les diagnostics, les formations et les équipements ; 75 000 € par entreprise, toutes actions confondues, sur 2024-2027 pour une entreprise de moins de 200 salariés, 25 000 € au-delà ^[1][2][3][7].
• Une subvention d'au moins 1 000 €, ce qui suppose 1 429 € d'achat hors taxes ^[1][2].
• Du matériel neuf, acheté et payé : ni occasion, ni crédit-bail, ni location longue durée ^[2].
• Toute entreprise du régime général, quel que soit son effectif, et les travailleurs indépendants assurés volontaires ^[1][2][3][7].
• Une demande en ligne, après l'achat, instruite par ordre d'arrivée et dans la limite du budget ^[2][3].
• Une demande déposée en 2026 porte sur des investissements financés en 2026 ^[2][7].

Qui peut la demander

La subvention s'adresse à toute entreprise qui relève du régime général, société ou association ^[1][7] ; les organismes de la fonction publique en sont exclus ^[1]. Six conditions sont posées ^[1][2] :

• adhérer à un service de prévention et de santé au travail ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques — depuis moins d'un an, précise la Carsat Sud-Est ;
• avoir informé ses instances représentatives du personnel, lorsqu'elle en a ;
• ne faire l'objet ni d'une injonction ni d'une cotisation supplémentaire ;
• ne pas avoir de contrat de prévention en cours, ni clos depuis moins de deux ans ;
• être à jour de ses cotisations sociales.

Les travailleurs indépendants y ont droit s'ils adhèrent à l'assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sont à jour de leurs cotisations et n'emploient aucun salarié à la date de la demande ^[1][2].

Il n'y a pas de condition d'effectif : la Carsat Sud-Est écrit « tout effectif » ^[2] et la Cramif « toutes les entreprises relevant du régime général » ^[3]. La taille de l'entreprise ne joue que sur le plafond. À ne pas confondre avec les subventions « Prévention TPE », un autre dispositif, réservé aux entreprises de moins de 50 salariés ^[2][3].

Quels matériels sont financés

Les équipements doivent figurer sur une liste limitative et répondre à un cahier des charges techniques, tous deux publiés sur ameli.fr ^[2][8]. La page d'ameli.fr consacrée aux équipements, mise à jour le 8 janvier 2026, donne cette liste ^[8]. Quatre de ses lignes peuvent concerner du matériel de notre catalogue :

« Tables élévatrices motorisées » (plans de travail réglables en hauteur)

Tables élévatrices électriques fixes simple ciseaux (4 produits, dès 1 859,00 € HT) · Tables élévatrices semi-électriques et motorisées (2 produits, dès 2 099,00 € HT) · Tables élévatrices extra-plates (2 produits, dès 2 699,00 € HT) · Tables élévatrices en U et en E (3 produits, dès 2 499,00 € HT)

« Chariots de manutention automoteurs à conducteur accompagnant », 2 tonnes au plus

Transpalettes électriques (14 produits, dès 1 179,00 € HT) · Gerbeurs électriques (16 produits, dès 3 449,00 € HT) · Gerbeurs électriques industriels (19 produits, dès 7 299,00 € HT)

« Diables monte-escaliers électriques »

Diables monte-escaliers électriques aluminium (4 produits, dès 2 299,00 € HT) · Diables monte-escaliers aluminium à chenilles (7 produits, dès 1 759,00 € HT)

« Tracteurs pousseurs et timons électriques »

Tracteurs pousseurs électriques (7 produits, dès 2 149,00 € HT)

Pourquoi des transpalettes et des gerbeurs électriques peuvent relever de la deuxième ligne : l'INRS définit le transpalette électrique comme un chariot automoteur de manutention à petite levée, à conducteur accompagnant ^[5], et la recommandation R.485 porte sur les chariots de manutention automoteurs gerbeurs à conducteur accompagnant ^[6]. La liste prévoit aussi une ligne pour les chariots à conducteur porté, avec la même limite de 2 tonnes ^[8].

Cette correspondance aide à lire la liste : elle ne vaut pas éligibilité. Un modèle n'est finançable que s'il répond en tout point au cahier des charges techniques, ce que le fournisseur atteste par écrit, et c'est la caisse qui décide ^[2]. Dans les catégories ci-dessus, tous les modèles ne remplissent pas ces conditions : certains dépassent 2 tonnes.

La liste couvre aussi des équipements de transfert — potences de levage fixes, portiques et ponts roulants, palonniers, jusqu'à 2 tonnes —, des filmeuses housseuses et des outils qui limitent l'exposition aux vibrations ^[1]. La même subvention finance par ailleurs des diagnostics ergonomiques, des formations, des actions de sensibilisation, des aménagements de poste et une partie du salaire d'une personne chargée de la prévention ^[1][2].

Combien : le calcul du montant

La subvention couvre 70 % des dépenses engagées, hors taxes ^[2][7]. Trois bornes l'encadrent.

• Un plafond par type d'action : 25 000 € sur la période 2024-2027 ^[7]. Les diagnostics, les formations et les équipements relèvent d'un même type, les « actions de prévention » : leurs montants se cumulent sous ce seul plafond ^[1].
• Un plafond par entreprise : 75 000 € toutes actions confondues sur 2024-2027 pour une entreprise de moins de 200 salariés, 25 000 € au-delà ^[1][2][3][7].
• Un plancher : la subvention doit atteindre 1 000 €. Plusieurs factures peuvent être réunies dans une même demande pour y parvenir ^[1].

Deux exemples, par simple application de ces règles : un achat de 3 000 € hors taxes ouvre droit à 2 100 € ; à partir de 35 715 € d'achats hors taxes, le plafond de 25 000 € est atteint.

Les entreprises couvertes par un accord de branche sur la prévention des risques ergonomiques, étendu par la direction générale du Travail, bénéficient de conditions plus favorables ^[1] ; la Carsat Sud-Est mentionne un taux pouvant aller jusqu'à 85 % ^[2].

La démarche en cinq étapes

1. Vérifier que l'entreprise remplit les conditions, que le matériel figure sur la liste et qu'il répond au cahier des charges ^[1][2].
2. Acheter le matériel neuf, le faire livrer et le payer. Une demande déposée en 2026 porte sur des investissements financés en 2026 ^[7] : l'achat doit être réalisé pendant l'année civile de la demande, et un matériel livré en 2026 se déclare en 2026, avant le 31 décembre ^[2].
3. Réunir les pièces : facture acquittée, attestation de vigilance de l'Urssaf de moins de six mois, document unique mis à jour depuis moins d'un an (demandé aux entreprises de plus de 11 salariés), relevé d'identité bancaire, attestation du fournisseur ^[2].
4. Déposer la demande en ligne, dans le compte AT/MP de l'entreprise sur net-entreprises.fr. Les travailleurs indépendants l'adressent par courriel à leur caisse régionale ^[1][2].
5. La caisse régionale instruit le dossier et notifie sa décision dans net-entreprises ; la subvention est versée si elle est accordée ^[2].

Les dossiers sont instruits par ordre d'arrivée et selon le budget disponible : la Carsat Sud-Est recommande de déposer le plus tôt possible ^[2][3]. Une demande ne peut pas être déposée sur devis : seules les factures acquittées sont acceptées ^[2].

Ce que la facture doit porter

La Carsat Sud-Est liste les mentions attendues sur la facture d'un équipement ^[2] :

• le nom et le SIRET du fournisseur, le nom de l'entreprise ;
• la référence et la date de la facture ;
• la désignation de l'équipement avec, pour chaque ligne, le libellé, la quantité, le prix unitaire et le montant hors taxes ;
• la TVA et les remises éventuelles, le total et les acomptes déjà versés ;
• la mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et sa référence ;
• la date de livraison.

L'attestation du fournisseur

Pour un matériel de la liste, le dossier comprend une attestation complétée, signée et tamponnée par le fournisseur. Il y certifie que l'équipement répond au cahier des charges techniques et y inscrit sa référence et son numéro de série. Le modèle d'attestation est publié sur ameli.fr ^[2].

Ce que la subvention ne finance pas

• le matériel d'occasion ^[2] ;
• le matériel acquis en crédit-bail, en leasing ou en location longue durée : l'équipement doit appartenir à l'entreprise ^[2] ;
• un matériel absent de la liste, même préconisé par un diagnostic ergonomique ^[2] ;
• un achat réalisé une année précédente ^[2].

Quelle caisse instruit votre dossier

La demande est instruite par la caisse régionale dont dépend l'entreprise : une Carsat en région, la Cramif en Île-de-France ^[3][4]. Les caisses répondent aussi au 36 79 ^[1][3].